Création de société à Maurice pour les résidents des Émirats arabes unis
Comment créer et gérer une société mauricienne tout en étant basé à Dubaï ou ailleurs aux Émirats arabes unis.
Créer une société mauricienne depuis les Émirats arabes unis est une démarche courante pour qui utilise Maurice comme base d'activité vers l'Afrique, l'Asie et la région de l'océan Indien. L'essentiel du processus de constitution, de la réservation du nom au dépôt des statuts, peut être effectué à distance, une société de gestion agréée par la FSC se chargeant des formalités pour votre compte. La structure adaptée dépend du lieu où se situent réellement votre activité et votre gestion, pas seulement de votre lieu de résidence.
Une Domestic Company convient à une activité exercée à Maurice ou avec Maurice et est soumise au taux d'imposition standard de 15 %. Une Global Business Company convient à une activité transfrontalière et peut bénéficier d'une exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers déterminés, mais uniquement si une substance réelle est maintenue à Maurice : activités génératrices de revenus exercées localement, personnel qualifié en nombre suffisant et dépenses proportionnées. Une Authorised Company convient à un propriétaire qui conserve la direction et le contrôle centraux en dehors de Maurice, par exemple en continuant à diriger personnellement l'activité depuis les Émirats arabes unis ; elle n'est imposée que sur les revenus de source mauricienne, mais n'a pas accès aux conventions fiscales de Maurice.
L'ouverture d'un compte bancaire depuis l'étranger suit la procédure de connaissance client propre à chaque banque et son issue comme ses délais ne peuvent être garantis. La convention de non double imposition entre les Émirats arabes unis et Maurice, en vigueur depuis 2019 côté émirien et 2020 côté mauricien, peut également entrer en ligne de compte selon la structure retenue. Chacun de ces points doit être examiné au regard de votre situation individuelle avant toute constitution de société.
Ce qui compte lorsque vous créez une société depuis les Émirats arabes unis
Constitution à distance depuis les Émirats arabes unis
Les étapes essentielles de la création d'une société mauricienne, réservation du nom, rédaction des statuts, dépôt auprès du Registrar of Companies et demande de licence FSC lorsqu'elle est requise, peuvent être menées sans déplacement à Maurice. Votre société de gestion s'occupe des formalités sur place pendant que vous fournissez instructions, documents signés et pièces d'identité depuis Dubaï ou ailleurs aux Émirats arabes unis, sous réserve des vérifications habituelles.
Administrateur résident et substance pour une Global Business Company
Une Global Business Company est résidente fiscale de Maurice et peut bénéficier de l'exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers déterminés, mais uniquement si les conditions de substance sont réunies : activités génératrices de revenus exercées à Maurice, personnel qualifié en nombre suffisant et dépenses proportionnées à l'activité de la société. Un propriétaire basé aux Émirats arabes unis nomme généralement un administrateur résident pour contribuer à satisfaire ces conditions.
Compte bancaire depuis l'étranger
Ouvrir un compte bancaire mauricien tout en résidant aux Émirats arabes unis est possible, mais suit la procédure de connaissance client propre à la banque : pièce d'identité certifiée, justificatif de domicile, description de l'activité et justificatif de l'origine des fonds. Chaque banque évalue les demandes au cas par cas ; l'approbation, le type de compte et les délais ne peuvent donc être garantis.
La convention de non double imposition entre les Émirats arabes unis et Maurice
La convention de non double imposition entre les Émirats arabes unis et Maurice est en vigueur depuis le 1er septembre 2019 côté émirien et le 1er février 2020 côté mauricien. Elle peut avoir une incidence sur le traitement des revenus circulant entre un propriétaire lié aux Émirats arabes unis et une société mauricienne, ainsi que sur l'élimination de la double imposition, sous réserve des faits propres à chaque situation et d'un examen professionnel.
Le lieu de gestion de la société est déterminant
Pour une Global Business Company, la résidence fiscale et l'accès à l'exonération partielle de 80 % dépendent de la localisation effective des activités et de la gestion à Maurice, et non du seul lieu de constitution. Une Authorised Company fonctionne à l'inverse : elle est considérée comme non résidente sur le plan fiscal parce que la direction et le contrôle centraux se situent hors de Maurice, et elle n'est imposée que sur les revenus de source mauricienne.
Choisir un type de société
Domestic Company
Une Domestic Company est résidente fiscale de Maurice, soumise au taux d'imposition standard de 15 %, et convient à une activité exercée directement à Maurice ou avec Maurice, par exemple la détention d'actifs locaux, l'emploi de personnel à Maurice ou la facturation de clients mauriciens. Elle n'est pas soumise aux exigences de substance ni à la licence FSC applicables à l'activité de global business, mais ne bénéficie pas non plus de l'exonération partielle réservée à une Global Business Company dûment justifiée. La TVA au taux de 15 % s'applique dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 millions MUR. Un résident des Émirats arabes unis peut être administrateur et actionnaire d'une Domestic Company, sous réserve des exigences habituelles du droit des sociétés.
Global Business Company (GBC)
Une GBC est conçue pour une activité transfrontalière, par exemple la détention d'investissements, la fourniture de services de gestion ou de propriété intellectuelle dans plusieurs pays, ou l'acheminement d'activités régionales via Maurice. Elle est résidente fiscale de Maurice, agréée par la Financial Services Commission et administrée par une société de gestion agréée par la FSC. Elle peut bénéficier d'une exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers déterminés, parfois présentée comme un taux effectif proche de 3 %, mais uniquement si les conditions de substance sont réunies : activité réelle, personnel qualifié et dépenses proportionnées à Maurice. Une GBC est également la structure qui donne accès au réseau mauricien de 45 conventions de non double imposition en vigueur (MRA, 2026), dont la convention entre les Émirats arabes unis et Maurice.
Authorised Company
Une Authorised Company est considérée comme non résidente au regard de la fiscalité mauricienne parce que sa direction et son contrôle centraux se situent hors de Maurice, ce qui peut convenir à un propriétaire basé aux Émirats arabes unis qui continue de diriger personnellement son activité depuis ce pays. Elle n'est imposée que sur les revenus de source mauricienne, doit déposer une déclaration de revenus et un résumé financier auprès de la Mauritius Revenue Authority dans les six mois suivant la clôture de son exercice, et doit avoir une société de gestion agréée par la FSC comme agent enregistré. Étant non résidente, elle n'a pas accès aux conventions de non double imposition de Maurice, un arbitrage important par rapport à une GBC pour une activité qui compte s'appuyer sur les avantages conventionnels.
Comment se déroule la constitution, étape par étape
Évaluation confidentielle
Nous examinons vos objectifs, votre lieu de résidence et celui de vos éventuels coactionnaires, l'activité envisagée, ainsi que vos attentes en matière bancaire et de résidence, puis nous discutons du type de société, Domestic, GBC ou Authorised, qui convient en principe, sous réserve de vérifications complémentaires.
Structure et plan de licence
Sur la base de cette évaluation, nous établissons la structure envisagée, la nécessité ou non d'une licence FSC pour une activité de global business, les mesures de substance requises pour une GBC, ainsi que les documents que vous devrez fournir depuis les Émirats arabes unis.
Réservation du nom et documents de constitution
Nous réservons le nom de la société auprès du Registrar of Companies, préparons les statuts et les documents de constitution associés, puis vous les envoyons pour signature ; celle-ci peut généralement être effectuée et retournée par voie électronique ou par courrier depuis les Émirats arabes unis.
Dépôt, licence et siège social
Nous déposons les documents de constitution, demandons la licence FSC concernée lorsqu'elle est requise, et mettons en place le siège social et les dispositions d'agent enregistré exigés par le droit mauricien pour une Global Business Company ou une Authorised Company.
Demande d'ouverture de compte bancaire
Une fois la société enregistrée, nous accompagnons votre demande d'ouverture de compte bancaire avec les pièces d'identité, justificatifs de domicile, description de l'activité et documentation sur l'origine des fonds requis, tout en précisant que l'approbation et les conditions du compte relèvent de la décision de la banque, et non de nous.
Conformité continue
Après la constitution, la société est soumise à des obligations continues, dépôts annuels et tenue de comptabilité, ainsi que, pour une GBC, au maintien de la substance qui justifie son régime fiscal ; nous pouvons continuer à assurer cette administration en tant que votre société de gestion sur la durée.
Documents généralement demandés
- Copie de passeport en cours de validité pour chaque administrateur et actionnaire
- Copie de la carte d'identité émirienne (Emirates ID), en cas de résidence aux Émirats arabes unis
- Justificatif de domicile, tel qu'une facture récente ou un relevé bancaire
- Curriculum vitae ou profil professionnel
- Description de l'activité envisagée
- Justificatif de l'origine des fonds
- Copie de la licence commerciale émirienne, si vous exploitez une société aux Émirats arabes unis
- Référence bancaire ou professionnelle, si la banque ou la FSC en fait la demande
Questions fréquentes
Puis-je créer une société mauricienne sans me rendre à Maurice ?
L'essentiel du processus de constitution, y compris la réservation du nom, la signature des statuts et la demande de licence FSC lorsqu'elle est nécessaire, peut être effectué à distance depuis les Émirats arabes unis, avec des échanges de documents par voie électronique ou par courrier. Certaines étapes, notamment certaines exigences bancaires ou une vérification en personne demandée par une banque particulière, peuvent néanmoins nécessiter un déplacement ou un entretien vidéo ; les délais et exigences doivent donc être confirmés au cas par cas plutôt que présumés entièrement réalisables à distance dans toutes les situations.
Quel type de société un résident des Émirats arabes unis doit-il choisir ?
Cela dépend de l'activité et du lieu où la gestion s'exerce réellement. Une Domestic Company convient à une activité exercée à Maurice ou avec Maurice ; une Global Business Company convient à une activité transfrontalière lorsque vous pouvez satisfaire les conditions de substance de l'exonération partielle et souhaitez accéder aux conventions fiscales de Maurice ; une Authorised Company convient à un propriétaire basé aux Émirats arabes unis qui conserve la gestion et le contrôle hors de Maurice et n'a besoin que d'une structure non résidente allégée. Le choix approprié dépend de la situation individuelle et doit être examiné avec nous avant la constitution.
Ai-je besoin d'un administrateur basé à Maurice ?
Une Domestic Company peut généralement être dirigée par des non-résidents, sous réserve des exigences habituelles du droit des sociétés. Une Global Business Company, pour satisfaire les conditions de substance qui sous-tendent son exonération partielle, nécessite généralement un administrateur résident et une administration locale, les activités génératrices de revenus et le personnel qualifié devant réellement se trouver à Maurice. Une Authorised Company ne requiert pas de direction basée à Maurice, puisque par définition sa direction et son contrôle centraux se situent hors de Maurice.
Puis-je ouvrir un compte bancaire mauricien tout en vivant aux Émirats arabes unis ?
Oui, en principe, mais chaque banque applique sa propre procédure de connaissance client, en demandant une pièce d'identité certifiée, un justificatif de domicile, une description de votre activité et un justificatif de l'origine des fonds. L'approbation, le type de compte proposé et les délais sont décidés par la banque et varient au cas par cas ; nous ne pouvons donc garantir ni résultat ni délai, seulement accompagner la demande avec un dossier complet.
La convention fiscale entre les Émirats arabes unis et Maurice s'applique-t-elle à ma situation ?
La convention de non double imposition entre les Émirats arabes unis et Maurice est en vigueur depuis le 1er septembre 2019 côté émirien et le 1er février 2020 côté mauricien, et elle peut avoir une incidence sur les revenus circulant entre les deux juridictions. Son application effective à une société ou une personne donnée dépend de la résidence, du type de revenu concerné et des dispositions spécifiques de la convention, que nous examinons dans le cadre de votre structuration.
Que signifie la « substance » pour une Global Business Company ?
La substance renvoie aux conditions que la FSC et le droit fiscal mauricien attachent à l'exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers déterminés : les activités génératrices de revenus doivent réellement se dérouler à Maurice, la société doit disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant, et ses dépenses doivent être proportionnées à ses activités. Sans le respect de ces conditions, l'exonération, ainsi que toute référence à un taux effectif proche de 3 %, ne s'applique pas ; la substance est donc planifiée et examinée dès la constitution de la société.
Devrai-je payer un impôt personnel à Maurice une fois ma société constituée ?
La constitution d'une société à Maurice ne fait pas, en soi, de vous un résident fiscal mauricien à titre personnel. La résidence fiscale des personnes physiques dépend de critères distincts, généralement une présence de 183 jours au cours de l'année de revenu, ou de 270 jours sur l'année de revenu en cours et les deux années précédentes, ou encore un domicile à Maurice. Si vous demeurez résident des Émirats arabes unis et ne remplissez pas ces critères, votre situation fiscale personnelle est appréciée séparément de celle de la société, selon votre situation individuelle.
Ma société mauricienne peut-elle également détenir ma société de zone franche ou « mainland » aux Émirats arabes unis ?
Une société mauricienne peut détenir des parts dans une entité émiratie, sous réserve des règles émiraties relatives à l'actionnariat étranger ou sociétaire, lesquelles varient selon la zone franche ou la juridiction « mainland » et doivent être confirmées auprès de l'autorité émiratie compétente. Du côté mauricien, la question de savoir si cette structure correspond à une Domestic company, une GBC ou une Authorised Company dépend du lieu de gestion du groupe et de la nature des revenus concernés, ce que nous évaluons dans le cadre de votre structuration plutôt que de le présumer à l'avance.